Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a deux missions a deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
la commission de contrôle est composée de 3 membres :
- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.